Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TmCards (ci-après “le Vendeur”) et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site tmcards.fr (ci-après “le Client”). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identification du Vendeur

•       Nom commercial : TmCards

•       Statut : Micro-entrepreneur (entreprise individuelle)

•       SIRET : 995 221 579 00015

•       Adresse : 545 Rue de l'Égalité, 74140 Chens-sur-Léman, France

•       TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

•       Contact : Tmcards.contact@gmail.com

Article 2 — Produits

TmCards propose à la vente des cartes à collectionner neuves et d'occasion (cartes de sport vintage et modernes, cartes Pokémon), des produits scellés (box, blasters, displays) ainsi que des objets de mémorabilia. TmCards agit en tant que revendeur indépendant. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (état, rareté, numérotation, authenticité) sont décrites avec la plus grande précision possible sur chaque fiche produit.

Les photographies illustrant les produits ont une valeur informative et ne sont pas contractuelles. De légères variations entre la photographie et le produit livré peuvent exister, notamment pour les produits d'occasion ou vintage, sans que cela constitue un défaut de conformité.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TmCards bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, les prix affichés ne comportent pas de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) — la mention “TVA non applicable” figure sur les factures émises.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

TmCards se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la commande au moment de sa validation par le Client sera le seul applicable à cette commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, le prix total ainsi que les modalités de livraison. Le Client confirme sa commande en procédant au paiement. Cette validation constitue une acceptation irrévocable de la commande, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

TmCards se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de rupture de stock, notamment pour les produits vendus à l'unité (carte unique, exemplaire numéroté). Le Client en sera informé dans les plus brefs délais et intégralement remboursé si un paiement a déjà été effectué.

 

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement intégré à la plateforme Shopify.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement par le prestataire de paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, via les transporteurs suivants :

•       Colissimo (livraison à domicile ou en point relais)

•       Mondial Relay (livraison en point relais)

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande et courent à compter de la confirmation du paiement. TmCards ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Pour les cartes de valeur et les pièces rares ou numérotées, l'envoi est réalisé avec soin (protection rigide systématique) et un suivi de livraison est fourni au Client.

Les frais de port sont calculés et affichés avant la validation de la commande, en fonction du poids, du format et de la destination du colis.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au moment de la remise du colis au transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à TmCards par e-mail (contact@tmcards.fr) avant l'expiration du délai de 14 jours, puis retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, et accompagné de sa protection (toploader, étui rigide) le cas échéant. Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Cas particulier des produits scellés (box, blasters, displays) : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation relatif aux biens descellés par le consommateur après livraison, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'emballage scellé d'origine du produit a été ouvert par le Client. Les produits scellés doivent donc être retournés non ouverts pour bénéficier du droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire mentionnée lors de la commande. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition, selon la première de ces dates.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus par TmCards bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

En cas de non-conformité du produit livré, le Client peut demander la réparation, le remplacement, ou le remboursement du produit, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 — Authenticité des produits

TmCards s'engage à ne commercialiser que des produits authentiques, qu'il s'agisse de cartes vendues à l'unité, de produits scellés, ou d'objets de mémorabilia. Les autographes et éléments d'authentification mentionnés sur les fiches produits (certification du fabricant, numérotation) reflètent les informations fournies par les fabricants (Panini, Topps, et autres) et figurant sur les produits eux-mêmes.

Article 11 — Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation, ou demande relative à une commande, le Client peut contacter TmCards par e-mail à l'adresse contact@tmcards.fr. TmCards s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Article 12 — Règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux français.